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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
FTC Held to Have Authority to Regulate Cybersecurity Practices under Section 5 of the FTC Act
Mondial | Publication | December 28, 2015
The United States Court of Appeals for the Third Circuit recently ruled in FTC v. Wyndham Worldwide Corp., that the Federal Trade Commission’s authority to regulate "unfair methods of competition in or affecting commerce" extends to regulation of cybersecurity practices that are harmful to consumers. In this article, the authors explain the decision and its implications.
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robert.schwinger@nortonrosefulbright.com
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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